Conditions générales de vente

Version du 31 octobre 2026.

Les présentes conditions concernent les ventes de biens réalisées sur adi-maclas.fr auprès de clients consommateurs. Les prestations de conception et de fabrication commandées sur devis font l’objet des conditions précisées dans le devis.

1. Le vendeur et le service client

Nom commercial : ADI – Atelier Design Industriel.
Exploitant : Alexandre Onnis, entrepreneur individuel (EI).
SIRET : 897 953 436 00010.
TVA : TVA non facturée.
Adresse de contact et de réclamation : 28 route de Savoie, 38420 Domène, France.
Téléphone : 06 23 85 25 31.
Courriel : Alexandre.onnis@gmail.com.

2. Produits et personnalisation

Les caractéristiques essentielles, les dimensions, les matières et les options disponibles sont indiquées sur chaque fiche produit. Le client vérifie avant validation les textes, l’orthographe, les motifs, leurs positions, les dimensions et la quantité commandée. La fabrication est réalisée à partir de la personnalisation confirmée lors de la commande.

Le bois présente naturellement des différences de veinage et de teinte. L’aperçu permet de vérifier la composition ; l’affichage à l’écran peut différer légèrement du rendu sur la matière. Ces particularités ne permettent pas au vendeur de livrer un produit qui ne respecterait pas les caractéristiques convenues.

Le client doit disposer des droits nécessaires sur les textes, logos et images transmis. Une demande portant atteinte aux droits d’un tiers ou comportant un contenu illicite peut être refusée ; les sommes correspondant à une fabrication refusée et non exécutée sont remboursées.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le prix total payable, incluant les taxes applicables, les options choisies et les frais de livraison, est présenté avant la confirmation de la commande. Le prix retenu est celui affiché au moment de la commande. Aucune TVA n’est facturée par le vendeur.

Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées au moment de la commande. Les moyens disponibles et les éventuels frais sont affichés avant le paiement. La fabrication débute après validation de la commande et encaissement du paiement, sous réserve des vérifications nécessaires à sa réalisation.

4. Commande et confirmation

Le client choisit son produit, renseigne sa personnalisation, vérifie son panier, ses coordonnées et son mode de livraison, puis consulte les présentes conditions avant de confirmer une commande avec obligation de paiement. Il peut corriger ses informations avant cette confirmation.

Une confirmation est adressée par courriel avec le récapitulatif de la commande. Le client est invité à conserver ce courriel et les conditions applicables. En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de fabrication, ADI contacte le client ; aucun produit de remplacement ne lui est imposé.

5. Fabrication, livraison et réception

Le délai de fabrication est de 1 semaine à 1 mois selon la demande, à compter de la validation de la commande, de la réception des éléments nécessaires à la personnalisation et de l’encaissement du paiement. Le délai applicable à la commande est précisé avant sa validation. Toute modification ultérieure du délai convenu nécessite l’accord du client.

Le transport s’ajoute au délai de fabrication. Son coût et sa durée dépendent de l’adresse de destination et du mode de livraison choisi. Les options disponibles, leurs frais et le délai total de livraison, fabrication comprise, sont annoncés avant le paiement. Le choix d’un transport plus rapide ne réduit pas automatiquement le délai de fabrication.

Livraison uniquement en France. Les modes de transport disponibles pour l’adresse renseignée sont présentés avant validation de la commande. Si aucune solution de livraison n’est proposée pour cette adresse, le client est invité à contacter ADI avant de commander.

En cas de retard, le client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si la date convenue constitue une condition essentielle, la résolution peut être immédiate. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

Lorsque le transporteur est proposé par ADI, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou le tiers qu’il a désigné. À réception, le client est invité à vérifier son colis et à signaler toute anomalie au service client, si possible avec des photographies. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de ses garanties légales.

6. Produits personnalisés : absence de droit de rétractation

Les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne sont ni repris ni échangés pour un simple changement d’avis.

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à ces produits, notamment aux objets gravés avec un prénom, un texte, un logo ou un motif fourni par le client, ainsi qu’aux fabrications sur mesure.

Cette exclusion ne concerne pas les produits défectueux, endommagés ou non conformes à la commande : les garanties légales continuent de s’appliquer.

Après confirmation, toute demande volontaire de modification ou d’annulation doit être adressée rapidement au service client. Son acceptation dépend de l’avancement de la fabrication et fait l’objet d’une réponse écrite. Cette disposition ne limite pas les droits légaux du client, notamment en cas de défaut de livraison ou de non-conformité.

7. Articles non personnalisés, s’ils sont proposés

Pour un article non personnalisé ne relevant pas d’une autre exception légale, le client dispose de quatorze jours à compter de sa réception pour notifier sa rétractation, sans justification, par courriel ou courrier au service client. Il peut utiliser le modèle en fin de page ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Une commande comprenant des produits personnalisés et des articles standards conserve ce droit pour les articles standards éligibles.

Le produit doit être retourné dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client pour une rétractation ordinaire. Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux, dans les limites prévues par la loi ; le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la notification et peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sans frais pour le client.

La responsabilité du client ne peut être engagée que pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L’emballage d’origine est recommandé, sans constituer une condition générale de l’exercice du droit de rétractation.

8. Garanties légales et service après-vente

ADI, identifié à l’article 1, répond des garanties légales. Pour signaler un problème, contactez le service client en indiquant le numéro de commande, le produit et la difficulté rencontrée. Des photographies peuvent faciliter le traitement, sans supprimer les autres moyens de preuve. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par le vendeur selon la loi. Ces droits s’appliquent également aux produits personnalisés.

Encadré légal — garantie de conformité et vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Réclamations et médiation

Le client peut adresser une réclamation écrite aux coordonnées de l’article 1. Après une réclamation préalable n’ayant pas permis de résoudre le différend, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.

Information au 31 octobre 2026 : ADI n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. L’obligation de désignation et de communication de ses coordonnées reste à régulariser par le vendeur. Cette absence ne prive pas le client de ses droits ni de la possibilité de saisir une juridiction. Le recours à la médiation n’empêche pas la saisine d’une juridiction compétente.

10. Droit applicable et évolution des conditions

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Les règles légales déterminent la juridiction compétente ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur. La version applicable est celle portée à la connaissance du client lors de sa commande.

Modèle de rétractation — uniquement pour un article éligible

À l’attention d’ADI – Atelier Design Industriel, 28 route de Savoie, 38420 Domène, France — Alexandre.onnis@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : …
Numéro de commande : …
Commandé le / reçu le : …
Nom et adresse du client : …
Date : …
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : …

Ce modèle ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.